Le dépôt de plainte en visio s'étend désormais dans toute la France
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Le dépôt de plainte en visio s’étend désormais dans toute la France

La France franchit une nouvelle étape dans la modernisation de ses services judiciaires. Dès aujourd’hui, le dépôt de plainte par visioconférence est étendu à l’ensemble du territoire national, suite à un décret publié au Journal Officiel le 25 février 2024. Cette initiative fait suite à une phase d’expérimentation réussie dans les départements de la Sarthe et des Yvelines.

Le système permet désormais aux victimes d’éviter le déplacement en commissariat, facilitant ainsi leur démarche. Pour ce faire, il suffira de prendre rendez-vous en ligne et de se connecter via un appareil doté d’une caméra ou webcam pour réaliser la “visioplainte”. L’identification s’effectuera grâce au service FranceConnect.

Cette innovation ne doit pas être confondue avec la préplainte en ligne existante depuis plusieurs années ni avec Pharos ou « Police Rendez-vous », qui orientent vers les services adéquats. Ici, tout le processus se déroule en ligne jusqu’à la validation du procès-verbal par la victime, garantissant que celui-ci reflète fidèlement sa déclaration.

Il existe cependant certaines conditions à respecter pour utiliser ce service. Les plaignants doivent se trouver dans un lieu préservant leur intimité lors de la visioconférence. De plus, certaines infractions telles que les agressions sexuelles exigent toujours une audition physique.

Les types d’infractions éligibles comprennent notamment le vol, la discrimination ou encore le cyberharcèlement. En cas de besoin spécifique lié à l’infraction commise, une assistance psychologique ou médicale peut être proposée.

Bien que le site du ministère de l’Intérieur n’affiche pas encore cette option, elle devrait être opérationnelle prochainement. La généralisation du dispositif sera progressive et devrait être complète d’ici l’automne prochain.

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