Après la censure de 40% des articles par le Conseil constitutionnel, le projet de loi sur l’immigration se retrouve considérablement modifié. Le texte initial comportait 86 articles, mais il n’en reste plus que 51 suite à cette décision.
L’une des mesures phares encore présentes est l’élargissement des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour certains étrangers habituellement protégés, notamment ceux arrivés en France avant leurs 13 ans. Le Conseil a jugé les garanties suffisantes malgré ces changements.
Un autre point maintenu concerne l’exclusion du service d’aide sociale à l’enfance pour les jeunes étrangers entre 18 et 21 ans visés par une OQTF. Cette mesure vise à restreindre leur accès aux services départementaux dont ils bénéficiaient auparavant.
De plus, un fichier sera créé pour recueillir empreintes digitales et photos des mineurs non accompagnés suspectés de délit, sans nécessité de consentement. Cette disposition a été validée car elle ne constituerait pas un cavalier législatif selon le Conseil constitutionnel.
Concernant les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, une régularisation conditionnelle est toujours possible. Les préfets auront désormais un pouvoir discrétionnaire pour octroyer ou non un titre de séjour.
Pour obtenir ce titre de séjour, il faudra s’engager au respect des principes républicains tels que la liberté personnelle ou l’égalité hommes-femmes. Ce contrat d’engagement devient une obligation clairement stipulée dans le projet de loi.
Par ailleurs, la durée d’assignation à résidence passe dorénavant d’un maximum de six mois à un an, renouvelable deux fois pour certaines catégories d’étrangers soumis à une mesure d’éloignement.
Enfin, le déploiement national des « espaces France Asile » est confirmé afin d’améliorer la gestion des demandes d’asile avec la présence conjointe de plusieurs organismes spécialisés dans chaque pôle.
Ces modifications substantielles reflètent les tensions politiques autour du sujet sensible qu’est l’immigration et montrent comment le processus législatif peut être influencé par différents acteurs institutionnels comme le Conseil constitutionnel.
