Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 28 décembre 2023 les mesures fiscales du budget 2024. Ces mesures étaient initialement conçues pour encourager les fédérations sportives internationales, y compris la Fifa, à s’établir en France.
Les juges constitutionnels ont relevé que ces dispositions contrevenaient au «principe d’égalité» devant l’impôt. Cela a conduit à l’invalidation de ces éléments du budget, en raison de leur caractère discriminatoire.
Outre cette censure, le Conseil constitutionnel a remis en question la pertinence de l’affectation de l’épargne réglementée (telle que le Livret A et le LDDS) au financement de l’industrie de défense. Les Sages ont clarifié que de telles mesures ne devraient pas figurer dans une loi de finances.
Néanmoins, ils n’ont pas complètement fermé la porte à cette idée. Le Conseil a indiqué qu’il était possible d’adopter une telle mesure, mais à travers un autre texte législatif, et non dans le cadre du budget.
Ces décisions et précisions ont été communiquées au public par le biais d’un communiqué de presse diffusé par les Sages. Ce document a mis en lumière les réflexions et les raisonnements juridiques qui sous-tendent les censures effectuées par le Conseil constitutionnel.
